A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 63 Versions de la disposition

2013-03-27

63. Lorsque l’action est réglée, l’appel abandonné ou déserté, après production du mémoire de l’appelant, les honoraires sont les suivants:

1°  à l’avocat représentant l’appelant:

Classe I: 560 $;

Classe II: 850 $;

Classe III: 1 050 $;

Classe IV: 1 320 $;

Classe V: 1 600 $;

2°  à l’avocat représentant l’intimé:

Classe I: 280 $;

Classe II: 560 $;

Classe III: 660 $;

Classe IV: 850 $;

Classe V 1 050 $.

Décision 2013-03-19, a. 63.